1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC, éditeur du service AI Video Translator(le « Service »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à un abonnement au Service. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, selon les formules et tarifs en vigueur présentés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé par avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l'entité qu'il représente. Un récapitulatif de commande est adressé par voie électronique.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées.
5. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à un usage professionnel et souscrit par des clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans indemnité, jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels pourront être exigées.
7. Responsabilité
Les résultats produits par le Service (traductions, transcriptions, doublages, sous-titres) sont issus de traitements automatisés par intelligence artificielle et fournis à titre indicatif ; ils requièrent une vérification par le Client. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
Voir aussi nos Conditions Générales d'Utilisation.